Arrêté du 20 septembre 2010

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle financier

Résumé. Un arrêté de 2002 sur le contrôle financier de l'État pour un groupement est annulé.

L'arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance