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Arrêté du 20 septembre 2010

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la surveillance financière des groupements

Résumé. Un contrôleur surveille les finances des groupements pour protéger l'argent de l'État, avec des droits d'accès aux documents et d'avis sur les décisions.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 95-299 du 17 mars 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2002 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF), ensemble les arrêtés des 23 septembre 2003, 14 mars 2008 et 27 avril 2010 portant approbation de modifications de cette convention,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Contrôle économique et financier de l'État sur un groupement

Résumé. Un contrôleur surveille les finances et les activités d'un groupement pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'ADETEF, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Rôle du contrôleur dans les réunions

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions du conseil d'administration et recevoir les documents, mais il n'a pas le droit de voter.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que toutes commissions ou organes existant au sein du groupement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Accès du contrôleur aux documents économiques et financiers

Résumé. Le contrôleur peut consulter des documents sur l'activité économique et financière d'un groupement, comme le budget et les dépenses de personnel.

Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― la situation de l'exécution du budget ;
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation de la trésorerie ;
― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
― l'état des recettes propres ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux, etc).

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Validation préalable des décisions financières

Résumé. Certaines décisions financières et contractuelles doivent être validées par un contrôleur avant d'être prises.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les demandes de versement de subventions accordées par l'Etat ;
― les contrats de travail, contrats de mission ou contrats équivalents ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les admissions en non-valeur ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement du groupement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Délai pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur les projets d'acte ou de décision dans un délai de dix jours, sinon son avis est considéré comme donné.

Le contrôleur doit faire connaître son avis au président du conseil d'administration dans un délai de dix jours ouvrés à compter du lendemain de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président du conseil d'administration lui en fait connaître les raisons par écrit. Le contrôleur en informe les ministres chargés de l'économie et du budget.

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Adaptation des procédures de contrôle par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut adapter les procédures de contrôle selon la situation du groupement et mettre en place des vérifications thématiques.

6.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable en vertu du présent arrêté, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président du conseil d'administration, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Accès du contrôleur aux documents financiers). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
6.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Le groupement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires.
Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au groupement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle financier

Résumé. Un arrêté de 2002 sur le contrôle financier de l'État pour un groupement est annulé.

L'arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) est abrogé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général,

économique et financier,

C. Coppolani

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

V. Berjeot

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Arrêté du 20 septembre 2010
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