Arrêté du 20 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les demandes de versement de subventions accordées par l'Etat ;
― les contrats de travail, contrats de mission ou contrats équivalents ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les admissions en non-valeur ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Validation préalable des décisions financières

Résumé. Certaines décisions financières et contractuelles doivent être validées par un contrôleur avant d'être prises.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les demandes de versement de subventions accordées par l'Etat ;
― les contrats de travail, contrats de mission ou contrats équivalents ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les transactions ;
― les admissions en non-valeur ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement du groupement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance