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Arrêté du 20 septembre 2010

pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge partielle des cotisations sociales pour les Français de l'étranger

Résumé. En 2010, l'État prend en charge une partie des cotisations de sécurité sociale pour les Français vivant hors de l'Europe.

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), L. 766-4-1 (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) et L. 766-9 (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 22 juin 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Prise en charge partielle des cotisations sociales pour les Français à l'étranger en 2010

Résumé. En 2010, un tiers de la cotisation de sécurité sociale pour les Français à l'étranger est payé par l'État.

En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Publication d'un arrêté et prise en charge des cotisations sociales

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel et précise les modalités de prise en charge d'une partie des cotisations sociales pour les Français de l'étranger.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

F. Saint-Paul

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Arrêté du 20 septembre 2010
Article 1
Article 2