Article 7
L'article 35 de l'arrêté du 31 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « des mesures de surveillance » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prescrivant les mesures ».
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JORF n°233 du 7 octobre 2006
Article 7
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Version 1
L'article 35 de l'arrêté du 31 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « des mesures de surveillance » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection prescrivant les mesures ».