JORF n°233 du 7 octobre 2006

Article 5

Article 5

L'article 29 de l'arrêté du 31 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « sous la surveillance du directeur des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui prescrit les mesures suivantes ». Les mots : « Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article 29 de l'arrêté du 31 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :

Les mots : « sous la surveillance du directeur des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection qui prescrit les mesures suivantes ». Les mots : « Les mesures ci-après sont mises en oeuvre dans l'exploitation concernée » sont supprimés.