Arrêté du 20 septembre 2006

Article 6

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Article 6

Dans le cas prévu au 1° de l'article 5, la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à l'état de santé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024

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Certificat médical pour l'inaptitude définitive d'un militaire

Résumé. Un médecin des armées doit certifier l'inaptitude définitive d'un militaire pour que la commission de réforme soit saisie.

Dans le cas prévu au 1° de l'article 5, la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à l'état de santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2006 au jeudi 15 août 2024

Source : Légifrance