En vigueur depuis le 21 septembre 2006 · Dernière version le 16 août 2024
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Certificat médical pour l'inaptitude définitive d'un militaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 5, la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à l'état de santé.