Article 2
A la sous-direction des politiques de santé et des stratégies, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, adjoint de Mme Hélène Khodoss, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
1 version