Arrêté du 20 septembre 2005

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :

  • états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
  • situation de la trésorerie ;
  • état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
  • état détaillé des dépenses de rémunération ;
  • contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
  • états des aides, subventions, prêts et garanties accordées ;
  • tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :

  • états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
  • situation de la trésorerie ;
  • état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
  • état détaillé des dépenses de rémunération ;
  • contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
  • états des aides, subventions, prêts et garanties accordées ;
  • tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.

Historique des versions

Source : Légifrance