JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 1

Article 1

Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public d'insertion de la défense est confié à un membre du corps du contrôle général économique et financier ci-après dénommé le contrôleur financier.


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Version 1

Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public d'insertion de la défense est confié à un membre du corps du contrôle général économique et financier ci-après dénommé le contrôleur financier.