JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 32

Article 32

Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.


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Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.