Article 31
Délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
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