Arrêté du 20 septembre 2005

Article 4

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Article 4

L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui l'accompagne.

Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme rayé également.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2005

L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui l'accompagne.

Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme rayé également.

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En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2005

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