Arrêté du 20 septembre 2005

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/2004 susvisé, les transporteurs aériens communautaires établis en France sont invités à faire connaître leurs demandes dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la disponibilité des droits de trafic.
La publication mentionnée à l'alinéa précédent est faite par insertion au Journal officiel de la République française.

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Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/2004 susvisé, les transporteurs aériens communautaires établis en France sont invités à faire connaître leurs demandes dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la disponibilité des droits de trafic.
La publication mentionnée à l'alinéa précédent est faite par insertion au Journal officiel de la République française.

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