Arrêté du 20 septembre 2002

Article 5

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Article 5

Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 63,60 EUR ;
Membres : 50,60 EUR ;
Délégués : 39,00 EUR.

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Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 63,60 EUR ;
Membres : 50,60 EUR ;
Délégués : 39,00 EUR.

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