JORF du 3 janvier 2003

Article 5

Article 5

Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 63,60 EUR ;
Membres : 50,60 EUR ;
Délégués : 39,00 EUR.


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Version 1

Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :

Président : 63,60 EUR ;

Membres : 50,60 EUR ;

Délégués : 39,00 EUR.