Arrêté du 20 septembre 2002

Article 1

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Article 1

Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de :
0,28 EUR par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;
0,35 EUR par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de :
0,28 EUR par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;
0,35 EUR par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.

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