JORF du 3 janvier 2003

Article 1

Article 1

Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de :
0,28 EUR par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;
0,35 EUR par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.


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Version 1

Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de :

0,28 EUR par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ;

0,35 EUR par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.