Arrêté du 20 septembre 2002

Article 35

Créé le 2 décembre 2002 · En vigueur depuis le 1 novembre 2010

DÉLAIS D'APPLICATION des articles	INSTALLATIONS EXISTANTES
A compter du 1er juillet 2011	Article 18-1
A compter du 1er juillet 2014	Articles 10-1 (a) et 28 (b)

Par ailleurs, les dispositions relatives à la mesure en continu de l'ammoniac définies aux articles 17, 18 et 28 ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2010

Modifié parArrêté du 3 août 2010art. 10

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre IIsont applicables aux installations existantesà l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous : DÉLAIS D'APPLICATION des articles INSTALLATIONS EXISTANTES A compter du 1er juillet 2011 Article 18-1 A compter du 1er juillet 2014 Articles 10-1 (a) et28 (b) Par ailleurs, les dispositions relatives àla mesure en continu de l'ammoniac définies aux articles 17, 18 et 28 ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2014.

En vigueur du lundi 2 décembre 2002 au dimanche 31 octobre 2010

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II, à l'exception des articles 3, 16 a et 16 b, sont applicables à compter du 28 décembre 2005 aux installations existantes.
Le préfet demande, en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'exploitant d'une installation existante susceptible d'être exploitée après le 28 décembre 2005 une étude de mise en conformité. Cette étude devra être remise au préfet avant le 28 juin 2003.
Cette étude peut comprendre :
- la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret,
- une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.