Arrêté du 20 septembre 2002

Article 35

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Article 35

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous :

DÉLAIS D'APPLICATION
des articles

INSTALLATIONS EXISTANTES

A compter du 1er juillet 2011 Article 18-1
A compter du 1er juillet 2014 Articles 10-1 (a) et 28 (b)

Par ailleurs, les dispositions relatives à la mesure en continu de l'ammoniac définies aux articles 17, 18 et 28 ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2002 · Dernière version le 1 novembre 2010

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous :

DÉLAIS D'APPLICATION
des articles

INSTALLATIONS EXISTANTES

A compter du 1er juillet 2011 Article 18-1
A compter du 1er juillet 2014 Articles 10-1 (a) et 28 (b)

Par ailleurs, les dispositions relatives à la mesure en continu de l'ammoniac définies aux articles 17, 18 et 28 ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 décembre 2002 au dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance