Créé le 1 janvier 2013
Si les conditions définies à l'article 34-1 ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.
Arrêté du 20 septembre 2002
Article 34-2
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé parArrêté du 3 octobre 2012art. 2