Arrêté du 20 septembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du secrétaire général de la défense nationale un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général de la défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est créé auprès du secrétaire général de la défense nationale un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général de la défense nationale.

Historique des versions

Source : Légifrance