JORF n°229 du 3 octobre 2001

Art. 4. - Le directeur du service, nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement contresigné par la secrétaire d'Etat au tourisme, est assisté d'un adjoint.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le directeur du service, nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement contresigné par la secrétaire d'Etat au tourisme, est assisté d'un adjoint.