Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1999
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1 modifié
JORF n°225 du 28 septembre 2001
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1999