Créé le 1 janvier 2002
A l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances susvisé, le montant de 12 000 F figurant au paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre), 1°, d, est remplacé par un montant de 1 800 euros.
Arrêté du 20 septembre 2001
Article 1
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002