En vigueur depuis le 1 janvier 2002
A l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances (Clauses obligatoires dans les assurances de travaux de bâtiment) susvisé, le montant de 12 000 F figurant au paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre), 1°, d, est remplacé par un montant de 1 800 euros.