Art. 1er. - A l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances susvisé, le montant de 12 000 F figurant au paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre), 1o, d, est remplacé par un montant de 1 800 Euro.
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JORF n°226 du 29 septembre 2001
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Art. 1er. - A l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances susvisé, le montant de 12 000 F figurant au paragraphe B (Obligations de l'assureur en cas de sinistre), 1o, d, est remplacé par un montant de 1 800 Euro.