Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat près le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles a une mission générale de contrôle économique et financier de la gestion de l'établissement et des opérations confiées à l'établissement par les lois et règlements, notamment au titre de l'article D. 767-1 du code de la sécurité sociale.

Il a également une mission d'évaluation des moyens mis en oeuvre et des résultats atteints par l'établissement au regard des missions qui lui sont confiées par les lois et les règlements, des orientations pluriannuelles et des programmes annuels adoptés par le conseil d'administration et des conventions d'objectifs et de gestion passées avec l'Etat.

Cette fonction générale s'exerce nonobstant les délégations de compétence prévues à l'article D. 767-22, alinéa 4, du code de la sécurité sociale.