JORF n°225 du 28 septembre 2001

Art. 9. - Les modalités de contrôle fixées par le présent arrêté sont applicables au contrôle économique et financier exercé par les trésoriers-payeurs généraux de région titulaires de la délégation de compétence visée à l'article 8 ci-dessus, dans la limite et pour les besoins du contrôle des actes pris par l'ordonnateur secondaire concerné dans l'exercice de la compétence qui lui est déléguée.


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - Les modalités de contrôle fixées par le présent arrêté sont applicables au contrôle économique et financier exercé par les trésoriers-payeurs généraux de région titulaires de la délégation de compétence visée à l'article 8 ci-dessus, dans la limite et pour les besoins du contrôle des actes pris par l'ordonnateur secondaire concerné dans l'exercice de la compétence qui lui est déléguée.