Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 1993
Art. 19, Art. 20, Art. 22
1 version
3 modifiés
JORF n°227 du 30 septembre 2000
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 1993
Art. 19, Art. 20, Art. 22