Arrêté du 20 septembre 1999

Article 1

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Article 1

La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée.

Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1999

La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée.

Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1999

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