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Arrêté du 20 septembre 1999

relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

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La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627 et R. 5213 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants) ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 août 1999,

En vigueur depuis le 1 octobre 1999

La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée.

Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.

En vigueur depuis le 1 octobre 1999

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.

En vigueur depuis le 1 octobre 1999

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Gillot

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1999

Arrêté du 20 septembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3