Art. 1er. - A l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté du 23 août 1996 susvisé, les mots << 22 septembre 1996 >> sont remplacés par les mots << 15 décembre 1996 >> .
A l'alinéa 5 de ce même article, les mots : << 22 septembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << 15 janvier 1997 >>.