JORF n°225 du 27 septembre 1995

Art. 3. - Il est ajouté à l'article 19 du règlement de la caisse un dernier alinéa rédigé comme suit:
<< D. - Au titre du Fonds national de réserves solidaires (compte spécial visé à l'article 2 bis):
<< 1o Des transferts de cotisations par la C.C.A.S., en fin d'exercice comptable, à partir des excédents dégagés par le fonds de compensation visé au paragraphe A du même article et des intérêts des fonds placés provenant des recettes de ce dernier;
<< 2o Des intérêts des fonds placés ou déposés provenant des transferts ci-dessus. >>


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Version 1

Art. 3. - Il est ajouté à l'article 19 du règlement de la caisse un dernier alinéa rédigé comme suit:

<< D. - Au titre du Fonds national de réserves solidaires (compte spécial visé à l'article 2 bis):

<< 1o Des transferts de cotisations par la C.C.A.S., en fin d'exercice comptable, à partir des excédents dégagés par le fonds de compensation visé au paragraphe A du même article et des intérêts des fonds placés provenant des recettes de ce dernier;

<< 2o Des intérêts des fonds placés ou déposés provenant des transferts ci-dessus. >>