Art. 4. - Il est ajouté à l'article 20 du règlement de la C.C.A.S. un dernier alinéa ainsi rédigé:

<< C. - Au titre du Fonds national de réserves solidaires (compte spécial visé à l'article 2 bis):

<< Les dépenses résultant du fonctionnement du Fonds national de réserves solidaires prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières. >>