Arrêté du 20 septembre 1994

Article 3

Créé le 24 janvier 1995

Les membres représentant les collectivités locales et leur suppléant ne sont nommés que pour la durée du mandat pour lequel ils sont élus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 janvier 1995

Les membres représentant les collectivités locales et leur suppléant ne sont nommés que pour la durée du mandat pour lequel ils sont élus.