Créé le 24 janvier 1995
Les membres représentant les collectivités locales et leur suppléant ne sont nommés que pour la durée du mandat pour lequel ils sont élus.
Créé le 24 janvier 1995
En vigueur depuis le mardi 24 janvier 1995
Les membres représentant les collectivités locales et leur suppléant ne sont nommés que pour la durée du mandat pour lequel ils sont élus.