Créé le 12 octobre 1994
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 20 septembre 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 1994
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.