Arrêté du 20 septembre 1993

Article 6

Créé le 12 octobre 1993 · En vigueur depuis le 24 juin 2006

Conformément aux dispositions de l'article D. 337-35 du code de l'éducation, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs.
Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprises dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-09-20 annexe II Code de l'éducationart. D337-35 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mardi 12 octobre 1993 au mardi 23 mai 2006