En vigueur depuis le 29 septembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 septembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 1991
Source : Légifrance