En vigueur depuis le 31 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 octobre 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 1991
Source : Légifrance