Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de Gaz de France en matière de continuité de service
Résumé Gaz de France doit assurer la continuité du service, ne peut interrompre sans accord et doit prévenir les clients, sauf urgence.
Mots-clés : Service public Gaz de France Continuité de service Contrats d'alimentation Interruption de service
Art. 8. - Gaz de France est tenu d'assurer la continuité du service dans les conditions fixées par les contrats d'alimentation qu'il a passés avec ses clients.
Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au matériel sur tout ou partie des ouvrages ne pourront avoir lieu qu'après accord du service du contrôle.
Lesdites interruptions devront être, au préalable, portées à la connaissance des clients intéressés.
Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, Gaz de France pourra interrompre le transport à la condition d'avertir, dans le plus bref délai, le service du contrôle.
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