1 version
JORF n°259 du 8 novembre 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
1 version
Art. 6. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.