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Arrêté du 20 septembre 1979

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 231-51 (3e alinéa) du code du travail sont toutefois dispensés de l'obligation prévue au 2e alinéa du même article, les fabricants, importateurs ou vendeurs de préparations autres que celles qui sont définies à l'annexe I au présent arrêté. Sont également dispensées de cette obligation les préparations visées au livre V, titre III, chapitre VIII du code de la santé publique utilisées exclusivement comme produits cosmétiques ou produits d'hygiène corporelle.

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Abrogé31 janvier 1993

Créé le 28 septembre 1979 · Abrogé le 31 janvier 1993

En application de l'article R. 231-51 (3e alinéa) du code du travail sont toutefois dispensés de l'obligation prévue au 2e alinéa du même article, les fabricants, importateurs ou vendeurs de préparations autres que celles qui sont définies à l'annexe I au présent arrêté. Sont également dispensées de cette obligation les préparations visées au livre V, titre III, chapitre VIII du code de la santé publique utilisées exclusivement comme produits cosmétiques ou produits d'hygiène corporelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 janvier 1993

En vigueur du vendredi 28 septembre 1979 au samedi 30 janvier 1993

Source : Légifrance