En vigueur depuis le 23 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des biens culturels prêtés pour une exposition
Résumé. Un arrêté protège des œuvres d'art prêtées pour une exposition en France contre toute saisie pendant la durée du prêt.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.