JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Article 2

Article 2

L'office de commissaire de justice à la résidence de Tourcoing (Nord) dont était titulaire Mme PRIN (Flore-Lise, Roselyne, Floriane) est supprimé.


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Version 1

L'office de commissaire de justice à la résidence de Tourcoing (Nord) dont était titulaire Mme PRIN (Flore-Lise, Roselyne, Floriane) est supprimé.