JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Article 3

Article 3

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CORNELIO & ASSOCIÉS » à la résidence de Tourcoing (Nord) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CORNELIO & ASSOCIÉS » à la résidence de Tourcoing (Nord) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.