JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Arrêté du 20 octobre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Article 1

La démission de Mme PRIN (Flore-Lise, Roselyne, Floriane), commissaire de justice à la résidence de Tourcoing (Nord), est acceptée.

Article 2

L'office de commissaire de justice à la résidence de Tourcoing (Nord) dont était titulaire Mme PRIN (Flore-Lise, Roselyne, Floriane) est supprimé.

Article 3

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CORNELIO & ASSOCIÉS » à la résidence de Tourcoing (Nord) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. Pommier