Arrêté du 20 octobre 2021

Article 4

Créé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Estimation des quotas d'anguilles

Résumé. Les quotas d'anguilles sont estimés grâce aux pêcheurs et aux mareyeurs

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office français de la biodiversité ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021