JORF n°0263 du 29 octobre 2020

Article 3

Article 3

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 2 novembre 2020 pour une durée de dix jours.


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Version 1

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 2 novembre 2020 pour une durée de dix jours.