JORF n°0263 du 29 octobre 2020

Article 2

Article 2

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2020 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 18 février 2020 et du 24 juin 2020 susvisés.


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Version 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2020 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 18 février 2020 et du 24 juin 2020 susvisés.