JORF n°0256 du 1 novembre 2017

Article 9

Article 9

L'arrêté du 18 juillet 1977 fixant le modèle S1218 de l'imprimé « déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 5° du code de la sécurité sociale et par les lois n° 75-551 du 2 juillet 1975 et n° 75-1350 du 31 décembre 1975 » concernant les détenus, devenu obsolète, est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 18 juillet 1977 fixant le modèle S1218 de l'imprimé « déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 5° du code de la sécurité sociale et par les lois n° 75-551 du 2 juillet 1975 et n° 75-1350 du 31 décembre 1975 » concernant les détenus, devenu obsolète, est abrogé.