En vigueur depuis le 4 novembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.