Arrêté du 20 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2017 à 0,95 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2016.

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Taux de participation des greffiers pour les services communs en 2017

Résumé. En 2017, les greffiers des tribunaux de commerce paieront 0,95% de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2017 à 0,95 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2016.

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