JORF n°0254 du 1 novembre 2015

Article 1

Article 1

Le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.


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Version 1

Le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.