ARRÊTÉ du 20 octobre 2015

Article 1

Le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.